L'UBO : ce que c'est et à quoi ça sert
Un UBO est le bénéficiaire effectif (ou Ultimate Beneficial Owner) d'une entreprise.
Le bénéficiaire effectif (UBO) est (i) toute personne physique qui contrôle l'entreprise et/ou pour le compte de laquelle une transaction est exécutée. Cela comprend au moins toute personne physique qui détient directement ou indirectement une participation de plus de 25 % des actions ; ou (ii) si aucune personne physique ne peut être identifiée comme UBO au point (i), la ou les personne(s) physique(s) qui occupe(nt) la/les fonction(s) de direction.
Dans le cadre de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (en abrégé la législation anti-blanchiment), toutes les personnes qui relèvent d'une ou des deux catégories ci-dessus doivent être identifiées dans le Contrat Commerçant Payconiq. Cela signifie que pour chacune de ces personnes, les données complètes, y compris une copie du document d'identité, doivent être fournies.
Pour savoir précisément qui est/doit être considéré comme UBO au sien de votre société, ASBL ou fondation, nous vous renvoyons au manuel d'utilisation UBO sur le site internet du Service Public Fédéral Finances.
Autres FAQs
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